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Critères
Détails
Devise:
Leu moldave (MDL)
Langue officielle:
roumain
Classement de la facilité de faire des affaires:
48e au niveau mondial (Banque mondiale, 2020)
Temps moyen pour créer une entreprise:
3 à 7 jours
Taux d'imposition des sociétés:
12 % standard ; 4 % pour les petites entreprises (non assujetties à la TVA) ; 7 % pour les résidents des parcs informatiques
TVA (taux normal):
20%
Seuil d'enregistrement à la TVA:
Chiffre d'affaires annuel de MDL : 1,2 million (environ 65 000 $)
Taux d'imposition des dividendes:
6 % pour les résidents et les non-résidents
Taux d'imposition sur le revenu des particuliers:
taux fixe de 12 %
Cotisations de l'entreprise et de l'employeur:
Cotisations de sécurité sociale de 18 % à la charge des employeurs ; cotisations d'assurance maladie de 6 % à la charge des employés
Capital social minimum:
MDL 100 pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; MDL 20 000 pour les sociétés par actions (SA)
Exigences relatives aux comptes bancaires:
Obligatoire pour les opérations de l'entreprise
Exigences comptables:
Déclarations fiscales mensuelles ; rapports financiers annuels
Exigences d'audit:
Obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions de MDL.
Exigences en matière de licence commerciale:
Obligatoire pour les secteurs réglementés (finance, assurance, télécommunications, etc.)
Politique d'immigration:
Visas d'affaires et permis de séjour disponibles pour les investisseurs étrangers
Exigences de conformité:
Déclarations fiscales régulières, cotisations sociales des employés, déclaration de TVA
La Moldavie offre une fiscalité avantageuse, de faibles coûts opérationnels, une situation géographique stratégique en Europe et une procédure d'enregistrement d'entreprise simplifiée.
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