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Critères
Détails
Devise:
Euro (EUR)
Langue officielle:
Maltais (l'anglais est largement utilisé dans le monde des affaires)
Facilité de faire des affaires:
Niveau élevé – Classé 88e dans le rapport « Doing Business 2020 » de la Banque mondiale
Temps moyen pour créer une entreprise:
5 à 10 jours
Taux d'imposition des sociétés:
35 % (taux d'imposition effectif pouvant descendre jusqu'à 5 % grâce aux dispositifs de remboursement d'impôt)
TVA (taux normal):
18%
Seuil d'enregistrement à la TVA:
35 000 € pour les services, 20 000 € pour les biens
Taux d'imposition des dividendes:
0 % (en cas de remboursement dans le cadre du système d'imputation fiscale)
Taux d'imposition sur le revenu des particuliers:
Progressif (0 %–35 %)
Cotisations de l'entreprise et de l'employeur:
Cotisations de sécurité sociale de 10 % à la charge des employés et de 10 % à la charge des employeurs
Capital social minimum:
1 165 € pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Compte bancaire:
Obligatoire pour la création d'entreprise ; peut être libellé en euros ou en devises étrangères.
Exigences comptables:
États financiers annuels, déclarations de TVA et déclarations fiscales des sociétés
Exigences d'audit:
Obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 000 €
Licence commerciale:
Obligatoire pour certaines activités réglementées (par exemple, la finance, les jeux, les produits pharmaceutiques).
Politique d'immigration:
Visas d'affaires et permis de séjour disponibles pour les investisseurs étrangers
Exigences de conformité:
Déclarations fiscales, rapports annuels, cotisations de sécurité sociale et respect de la législation du travail locale
Malte offre des structures fiscales avantageuses pour les entreprises, une situation stratégique en Méditerranée, une économie stable et un cadre réglementaire favorable.
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